Règlement jeu-concours

« 65éme ANNIVERSAIRE»

ARTICLE 1 ‐ SOCIETE ORGANISATRICE :

La Sarl BOSCHI IMMOBILIER au capital de 100.000 euros, inscrite au registre du commerce de Romans sous le numéro 449 566 322 dont le siège social est situé 45 Place de la Libération 26110 NYONS organise un jeu-concours avec obligation d’achat ou de vente intitulé « 65ème ANNIVERSAIRE », dont la participation s’effectuera obligatoirement du 01 mars 2025 à 09h00 au 31 décembre 2025 à 18h00, audit siège social de la société ou dans l’un de ses établissements secondaires et selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Article 2 ‐ ACCEPTATION DU REGLEMENT :

Préalablement à toute participation au jeu concours, chaque joueur doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe du jeu concours. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu concours mais également du prix qu’il aurait pu éventuellement gagner.

Article 3 ‐ CONDITIONS DE PARTICIPATION :

La participation au Jeu concours avec obligation d’achat ou de vente est ouverte du 01 mars 2025 à 09h00 au 31 décembre 2025 à 18h00.

La participation au Jeu concours avec obligation d’achat ou de vente est ouverte à toute personne physique majeure, résidante européenne, ou à tous les représentants personnes physiques majeures résidants européens des personnes morales immobilières ayant vendu ou acheté par l’intermédiaire de la SARL BOSCHI IMMOBILIER un bien immobilier et dont l’acte authentique a obligatoirement été signé devant notaire entre le 01 janvier 2025 à 08h00 et le 31 décembre 2025 à 16h00, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu concours, ou des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).

ARTICLE 4 ‐ PRINCIPE ET MODALITES DU JEU :

La participation au Jeu est limitée à une (1) participation par joueur (même nom, même prénom, même adresse).

Pour y participer, il suffit d’avoir vendu ou acheté par l’intermédiaire de la SARL BOSCHI IMMOBILIER un bien immobilier et avoir signé l’acte authentique correspondant dans la période comprise obligatoirement entre le 01 janvier 2025 à 08h00 et le 31 décembre 2025 à 16h00, et d’inscrire ses coordonnées sur le formulaire de participation mis à disposition sur simple demande et gratuitement au siège social de la société BOSCHI IMMOBILIER ou dans l’un de ses bureaux secondaires (voir adresses ci‐après)  (participation également possible sur papier libre) et de répondre correctement à la question suivante parmi les 3 réponses possibles :

« Dans quel pays se trouve la ville de NEW YORK CITY ? »
 

1. Aux USA

2. Au CANADA

3. Au MEXIQUE

Puis de déposer le bulletin en question dans les urnes prévues à cet effet et déposées à l’entrée de chaque agence.

 La participation au jeu sera terminée le 31 décembre 2025 à 18h00 précises.

Tous les champs du formulaire de participation sont obligatoires (Nom / Prénom / Téléphone / Email / Adresse/ date de signature de l’acte authentique)

Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.

Adresse des agences de la SARL BOSCHI IMMOBILIER participantes :

- siège social : 45 place de la libération 26110 Nyons

-  bureaux secondaires :

-  8 Rue de la République, 84110 Vaison la Romaine

-  385 Avenue Barral des Baux, 84410 Bédoin

-  265 Avenue de l’Europe, 84380 Mazan

-  7 chemin des Coudoulets, 84210 Pernes les Fontaines

-  Place Emile Char, 84800 L’Isle sur la Sorgue

-  35 bd Victor Hugo, 13210 Saint Rémy de Provence

-  5 bd Victor Hugo, 13210 Saint Rémy de Provence

-  10 avenue du Général de Gaulle, 84820 Visan

-  44 Cours Saint Antoine, 84600 Valréas

-  1 Cours du Portalet, 84290 Sainte Cécile les Vignes

-  95 chemin des marchands, 26230 Grignan

-  46 Boulevard Aristide Briand, 26170 Buis les Baronnies

-  Place Chateauras, 26220 Dieulefit

-  21 place Aristide Briand, 84200 Carpentras

ARTICLE 5 ‐ DOTATION‐DESIGNATION DU GAGNANT :

Désignation de l’unique gagnant :

Un tirage au sort sera effectué parmi les bulletins des participants.

Le gagnant du jeu concours sera désigné comme suit parmi les bulletins tirés au sort qui aura parfaitement répondu à la question posée et dont les coordonnées sont exactes, lisibles, complètes et ne pouvant faire l’objet d’une contestation.

Le tirage au sort en question aura lieu le lundi 12 janvier 2026 à 15h00 au siège social de la société 45 place de la Libération 26110 NYONS sous le contrôle Maître Franck CARRU (ou au besoin l’un de ses associés), commissaire de Justice associé au sein de la SAS CARRU GAUTHIER CARRU CROZE BASSON 468 avenue Marius Coulon 84500 BOLLENE, ou à toutes autres dates possibles.

Dotation :

Unique lot tiré au sort parmi les bulletins gagnants non frappés de nullité :

Un voyage d’une valeur de 4000.00 € (quatre mille Euros) pour deux personnes à New York City (USA) comprenant deux billets d’avion A/R au départ de Marseille au tarif en vigueur au moment du devis + l’hébergement en Hôtel 4* (hôtel Hyatt Grand Central) en chambre double sans le petit déjeuner pour une durée de 5 jours/4 nuits hors assurances, sous réserve de disponibilité de dates et sous la forme d’un bon d’achat d’une valeur de 4000.00 € (quatre mille Euros) à valoir uniquement au sein de l’agence Selectour Vaucluse Voyages 38 boulevard Albin Durand, 84200 CARPENTRAS

Bon d’achat à récupérer à l’agence Selectour Vaucluse Voyages 38 boulevard Albin Durand 84200 CARPENTRAS aux horaires habituels soit du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

 La réservation de ce voyage devra impérativement être réalisée auprès de l’agence en question le 11 janvier 2027 à 18h00 au plus tard.

A défaut le bon d’achat sera réputé perdu, non remis en jeu et restera la propriété de la société organisatrice

Offre non cessible et non remboursable

 Le gagnant sera averti par courrier simple à l’adresse indiquée sur le bulletin de participation ou par téléphone sur le numéro indiqué sur ledit bulletin qu’il convient de retirer son lot au siège social de la société organisatrice dans le mois suivant le tirage au sort.

Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son adresse de domicile.

 Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature, sur les divers éléments les constituant ou sur leur montant, ni transmis à des tiers.

Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces lots en espèces ou sous toute autre forme.

Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de le remplacer par tout autre lot d’une valeur égale ou supérieure ; dans ce cas le gagnant ne pourra prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.

Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Société organisatrice en ce qui concerne la dotation notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.

La Société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation de la dotation.

La dotation retournée pour toutes causes ne sera ni réattribuée ni renvoyée et restera la propriété de la Société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société organisatrice ne puisse être engagée.

La dotation offerte est strictement nominative et ne peut être cédé à une autre personne.

La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, et en cas de nécessité si le tirage au sort devait être en totalité ou partiellement reporté, modifié ou annulé.

Article 6 ‐ DEPOT DU REGLEMENT :

Le présent règlement officiel est déposé à l’étude de Maître Franck CARRU, Commissaire de Justice Associé au sein de la SAS CARRU GAUTHIER CARRU CROZE BASSON 468 avenue Marius Coulon 84500 BOLLENE.

Une copie du règlement est disponible dans chacune des agences la SARL BOSCHI IMMOBILIER et pourra être adressée à titre gratuit à toute personne sur simple demande à l’adresse suivante : Sarl BOSCHI IMMOBILIER 45 Place de la Libération 26110 NYONS

Le règlement est également affiché dans chacune des agences de la SARL BOSCHI IMMOBILIER Toutes questions relatives à ce jeu-concours doit être adressées par courrier à la même adresse.

Le remboursement du timbre d’opposition à l’utilisation des données à des fins de prospection et le remboursement du timbre utilisé pour la demande écrite de règlement complet et / de remboursement de cette demande se fera au tarif normal en vigueur pour les courriers de moins de 20 g, si le participant en fait la demande écrite jointe ou adressée sou pli suffisamment affranchi avant le 31 décembre 2025 minuit cachet de la poste faisant foi à l’adresse ci-dessus.

Article 7 ‐ RESPONSABILITE :

En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du (des) prix pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que chaque gagnant reconnaît expressément.

ARTICLE 8 ‐ DONNEES PERSONNELLES :

Il est rappelé que pour participer au Jeu concours, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse ...). Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la société organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des lots ainsi qu’aux partenaires participants.

Les participants disposent d’un droit d’accès pour les données les concernant qu’il convient d’exercer en prenant contact au siège social de la SARL BOSCHI IMMOBILIER sise à NYONS (26110).

ARTICLE 9 ‐ DECISIONS DES ORGANISATEURS :

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application du règlement. La Société Organisatrice peut en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette

hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

ARTICLE 10 ‐ PROMOTION :

Le gagnant autorise par avance la société organisatrice dans le cadre d’une éventuelle utilisation à des fins promotionnelles, à publier son nom, le cas échéant à reproduire sa photographie sur tous documents promotionnels quel qu’en soit le support, sans que cette reproduction n’ouvre droit à une quelconque indemnisation ou rémunération.

ARTICLE 11 ‐ LITIGES :

La participation à ce jeu concours avec obligation d’achat vaut acceptation pleine et entière du présent règlement et des éventuels avenants.

Le participant dispose d’une faculté de retrait en cas de non-acceptation des éventuels avenants.

Il n’y aura aucun dédommagement pour les participants en cas de renonciation, non acceptation des éventuels avenants et modifications du règlement.

Le présent règlement, le tirage au sort et ses interprétations sont soumis à la loi française. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture définitive du tirage du jeu concours.

ARTICLE 12 ‐ ELECTION DE DOMICILE :

Les participants élisent domicile à l’adresse du bulletin. En cas de modification ils doivent avertir par LRAR la société organisatrice à l’adresse de son siège social.

ARTICLE 13 ‐ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Conformément à la loi informatique et liberté du 06/01/78, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en écrivant à l’adresse de la société organisatrice. Les participants peuvent exercer ce droit, et/ou s’opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrites adressée à la société organisatrice.